Le contrat conclu par le client et IPAF entre en vigueur au moment de la confirmation, par IPAF, d'une commande du client. Le client passe sa commande sur la boutique en ligne.

IPAF accepte la commande en°:
(a) transmettant au client une confirmation de commande (e-mail ou lettre)°; ou
(b) remettant les marchandises commandées au client (accompagnées du bon de livraison)

Tous les prix figurant dans notre barème tarifaire ou sur la boutique en ligne sont exprimés en CHF (et hors TVA) et excluent les frais d’expédition et de dédouanement de même que tous les autres types de frais possibles. Le client doit impérativement contacter IPAF afin de calculer tous les frais de livraison et de dédouanement avant de passer commande.

Les marchandises livrées doivent être remises dans un délai de un à trois (1-3) jours ouvrés si les produits sont en stock. Aucun retard de livraison ne donne le droit au client de réclamer compensation à cet égard. Les indemnités sont réservées aux cas de dommages dus à l’IPAF, que ce soit à titre intentionnel ou du fait d'une négligence grave.

L’IPAF n’engage aucune responsabilité en cas de faute du personnel de support et des partenaires de l’IPAF (ex°: services de colis, coursiers, sociétés logistiques, etc.).

L’IPAF livrera gratuitement les palettes ou commandes d'une valeur supérieure à 300,00 CHF (bordure de trottoir et/ou station).

Pour des quantités moindres (1 euro par palette de 80 x 120 cm), les frais suivants (hors TVA) sont appliqués°: 65,00 CHF (DS = suisse allemande) et 75,00 CHF (reste de la Suisse, dont le Liechtenstein) par palette°; en cas de colis surdimensionné (1 euro par palette de 80 x 120 cm)°: des frais de 95,00 CHF (toute la Suisse + Liechtenstein) seront appliqués.

Nous facturons 25,00 CHF pour les expéditions livrées au client via logistique de colis (dpd.ch).

En cas de livraison express, des frais supplémentaires sont facturés. Les marchandises sont expédiées, toutes sans exception, aux risques et frais propres du client, c’est-à-dire que, sauf convention contraire, les expéditions ne sont pas couvertes par une assurance transport. Les risques sont par conséquent transférés au client au moment où les marchandises commandées quittent l’entrepôt IPAF. IPAF n’engage aucune responsabilité pour les dommages directs et indirects en cours de transport, qui peuvent entraîner la défectuosité des produits commandés.

Les offres ne sont pas contraignantes sauf si l’offre indique manifestement le contraire. L’IPAF n’est pas tenue d'accepter une commande. Si les quantités sont modifiées ultérieurement, l’IPAF se réserve le droit d'ajuster les prix en conséquence.

Chaque facture doit être payée 10 jours francs et dans la devise mentionnée, i.e.°: aucun rabais pour paiement d'avance (escompte de caisse) ne sera accepté. Les coûts et frais éventuels facturés par la banque dans le cadre du change de devises sont à la charge du client.

Les palettes Euro (EPAL), les bâtis emboîtables et couvercles doivent être retournés sur livraison. Tout équipement réutilisable non retourné sera facturé. Le barème tarifaire applicable peut être obtenu de l’IPAF à tout moment et il est contraignant pour le client, dans sa version en vigueur au moment considéré.

Les éventuelles réclamations relatives aux défauts apparents des marchandises doivent impérativement être notifiées à l’IPAF par écrit dans les 8 jours suivant la réception (par lettre, courriel ou télécopie). Si la réclamation est justifiée, c.à.d. que les marchandises présentent véritablement un défaut au moment du transfert des risques, l’IPAF doit livrer un remplacement gratuitement ou créditer le prix facturé en contrepartie du retour des marchandises objet de la réclamation. Toutes les autres garanties et indemnités pour dommages sont exclues à moins que l’IPAF n'ait agi intentionnellement ou ait commis une faute grave. La responsabilité de l’IPAF pour les tierces personnes est totalement exclue en toutes circonstances. Le client doit vérifier que les produits sont adaptés à leur destination avant de les commander et de les utiliser. Le client assume explicitement tous les risques associés à l’utilisation des produits et engage sa seule responsabilité pour les dommages éventuels en découlant. En outre, les réclamations suivant la réception de la confirmation de commande doivent être soumises par écrit dans les 5 jours, à défaut, la commande est déclarée contraignante. Les vices cachés survenant dans un délai maximal de deux ans suivant le transfert des risques doivent être déclarés par le client à l’IPAF par écrit dans les 8 jours de leur découverte. Les conditions relatives aux vices cachés s'appliquent mutatis mutandis.

Les retours déclenchés par le client ne sont acceptés que sur la base d’un accord réciproque préalable d’IPAF et du client, avec une déduction d'au moins 10 % de la valeur de la facture. Si les marchandises retournées doivent être réparées ou ré-emballées, une déduction supplémentaire sera appliquée, correspondant aux coûts engagés à cet égard.

Toutes les livraisons sont soumises à réserve de propriété en notre faveur jusqu’à ce que toutes nos prétentions à l’égard du client aient été pleinement satisfaites. L’acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de protéger notre propriété, et plus notamment, il reconnaît que nous sommes en droit, à tout moment et à ses frais, d’enregistrer la réserve de propriété dans le registre du lieu de résidence de l'acheteur, si le droit applicable l’impose en vue de la validité de la réserve de propriété.

Les présentes CGV et les contrats conclus sur la base de ces CGV sont soumis au droit suisse. Les conditions de réserve de propriété sont au contraire soumises au droit applicable dans le lieu de livraison (généralement le siège social / le domicile du client).
Bâle est la juridiction exclusivement compétente. L’IPAF est également en droit de poursuivre le client dans le ressort de son siège social/domicile. Les autres juridictions impératives demeurent explicitement réservées.

Bâle, mars 2019

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Source : Le présent avis a été créé le 01/01/2019 à l’adresse http://www.bag.ch/impressum-generator par la société Brunner Medien AG à Kriens. Brunner